Code du travail article L324-11-1

L’article L324-10 du code de travail considère que :

La mention sur le bulletin de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui
réellement effectué constitue, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou
d'un accord conclu en application du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code,
une dissimulation d'emploi salarié.

A coupler avec l’article L324-11-1 de ce même code qui propose une indemnité égale à 6 mois de salaire en cas de rupture de la relation de travail.

Source : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?code=CTRAVAIL.rcv