Archive for the 'Droit du Travail' Category

17th jan 2008

Les tickets restaurants

Relèvement du seuil éxonéré par les cotisations de sécurité sociale, ça passe à 5,04 euros . C’est pas beau la vie ?

Source: Urssaf 

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14th jan 2008

La plafond de la sécurité sociale

Le plafond de la sécurité sociale a augmenté depuis le début du mois.

Les nouvelles valeurs sont disponibles sur le site de la Sécurité Sociale .

Au passage, on a droit aussi à un nouveau code NAF (ou APE) pour les entreprises depuis le 8 Janvier 2008.

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02nd déc 2007

Code du travail article L324-11-1

L’article L324-10 du code de travail considère que :

La mention sur le bulletin de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui
réellement effectué constitue, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou
d'un accord conclu en application du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code,
une dissimulation d'emploi salarié.

A coupler avec l’article L324-11-1 de ce même code qui propose une indemnité égale à 6 mois de salaire en cas de rupture de la relation de travail.

Source : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?code=CTRAVAIL.rcv

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